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Police des constructions
Les constructions nouvelles, les transformations intérieures ou extérieures, les reconstructions ou les agrandissements affectant des bâtiments ou leur annexes sont subordonnés à l’autorisation municipale en application des Lois sur l’aménagement du territoir et des constructions et son règlement 
RLATC ainsi que du code rural. Dans ce cadre, la police des constructions gère:
- les demandes de permis de construire et les procédures de mises à l'enquête;
- les demandes de dispense d'enquête pour travaux de minime importance;
- les annonces d'installations solaires ne nécessitant pas d'autorisation de construire;
- les procédés de réclame (affichage et publicité), les assainissements industriels, le contrôle des piscines et des citernes;
- les requêtes d'abattage d'arbre ;
- et le recensement architectural.
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Demande de permis de construire et procédure de mise à l'enquête
Dès le 1er juillet 2022, la Centrale des autorisations en matière des autorisations de construire (CAMAC) de l’Etat de Vaud, se dématérialise.
Communiqué du Conseil d’Etat : https://www.vd.ch
A titre d’information, le délai fixé à l’art. 114 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) court à réception d’un dossier complet et conforme, uniquement. Les dossiers incomplets, ne seront pas traités, le cas échéant, ils seront retournés au mandataire.
Sur les liens, ci-dessous, vous accéderez à la «marche à suivre» pour la dépose des dossiers d’enquêtes ainsi qu’à l’attestation du mandataire communal.
- Marche à suivre constitution dossier d’enquêtes
- Attestation du mandataire de la version électronique PDF
Rendez-vous sous notre rubrique «piliers publics» pour consulter les avis d’enquête publique en cours.
Demande pour travaux de minime importance
Sont sujet à autorisation les travaux de rénovation, d'agrandissement, de reconstruction, tels que la création d'un avant-toit, d'un balcon, d'une saillie, d'une isolation périphérique, d'une rampe d'accès notamment. Cette procédure simplifiée permet d'assurer le respect des règles en vigueur et la sécurité des habitant-e-s.
Subventions pour la Rénovation énergétique
Les travaux de rénovation énergétique peuvent faire l'objet de subventions communales en complément du Programme Bâtiments cantonal.
Si vos travaux répondent aux critères, vous trouverez sous le lien ci-après les formulaires pour les subventions communales.
Annonce d'Installations solaires
Les installations solaires font l'objet d'une annonce.
Formulaire d'annonce d'installations solaires ne nécessitant pas d'autorisation de construire
Subventions pour la rénovation énergétique
Les installations solaires peuvent faire l'objet de subventions communales en complément du Programme Bâtiments cantonal ou de la subvention de Pronovo.
Si vos travaux répondent aux critères pour les subventions communales, les formulaires suivants sont à ajouter en complément de votre annonce d'installations solaires:
Installation photovoltaïque et /ou batterie de stockage
Capteurs solaires thermiques
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Recommandations pour les aménagements extérieurs
On trouve actuellement sur le territoire vaudois 17 des 20 espèces figurant sur la liste des plantes exotiques envahissantes qui causent actuellement des dommages au niveau de la diversité biologique, de la santé et/ou de l'économie en Suisse (liste noire). Parmis celles-ci figurent le Laurier-cerise (Prunus laurocerasus L.), une plante utilisée dans les haies en raison notamment de son feuillage persistant toute l'année.
LaBrochure «Réseau écologique urbain» de Lausanne et de l'Ouest lausannois contient des informations générales sur la biodiversité dans la région. Le canton de Vaud (DGE-BIODIV) fournit une série de recommandations pratiques pour les communes et les propriétaires en matière de biodiversité, dont notamment:
La plantation d'arbres (Voir aussi les recommandations pour la protection des arbres lors de chantiers)La plantation de vergers et d'arbres fruitiersLa plantation de haies indigènesLa plantation de gazons fleurisLes toitures végétaliséesLe site www.energie-environnement.ch offre lui aussi de précieux conseils.
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contrôle des citernes
Le service de l’Urbanisme veille à l'application de la Loi sur la protection des eaux (LEaux) relatives aux installations de stockage de liquides pouvant les polluer.
Cette tâche se répartit comme suit :
- contrôle et suivi des installations existantes
- délivrance d'autorisations et contrôle des nouvelles installations.
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Installations existantes
Il existe deux types de suivis:
- ceux incombant exclusivement aux propriétaires;
- ceux incombant aux propriétaires et à l'autorité communale.
Nouvelles installations
Toute nouvelle installation est soumise à autorisation.
On distingue deux types de procédures:
- l’enquête publique, dans le cas où la citerne fait partie intégrante de la transformation ou de la nouvelle construction ;
- l’enquête administrative, dans le cas d'un remplacement ou d'une modification de l'installation.
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Coordonnées
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Commune de Bussigny
Service de l'Urbanisme
Rue St-Germain 1
1030 Bussigny021 706 12 00
- Lundi au vendredi :
08:00 - 11:30 / 13:30 - 16:30
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