demande D'utilisation TEMPORAIRE du domaine public
Permis de fouille et d'occupation du domaine public

[/S_E_C_T_I_O_N]

Aucune utilisation du domaine public n'est autorisée avant la délivrance de l'autorisation par le service des infrastructure de la Commune de Bussigny.

Le requérant est tenu de compléter et signer numériquement le formulaire accompagné des conditions générales, puis de le transmettre au minimum 10 jours ouvrables avant le début des travaux ou de l'occupation au service des infrastructures de la Commune de Bussigny à l'adresse courriel suivante : . Cette demande sera accompagnée d'un plan de situation cadastral mentionnant l'emplacement des travaux et/ou de l'occupation et indiquant toutes les mensurations.

Les interventions inférieures à une demi-journée n'ont pas besoin de faire l'objet d'une demande d'utilisation temporaire du domaine public.

Dans le cas où l'intervention n'engage pas le domaine public, mais se situe sur une emprise d'un bien-fonds privé, le requérant bénéficiera d'une autorisation du propriétaire du bien-fonds privé.

Le requérant se verra facturer d'un émolument de 100.00 [Chf] (Cents francs suisses) par demande d'utilisation du domaine public déposée. Le déplacements ou la prolongation des dates de la demande ne sont pas facturés.