Démarches à faire lors de votre départ
Toute personne quittant la commune doit obligatoirement annoncer personnellement son départ dans les 8 jours au service communal de la population, selon la loi sur le contrôle des habitants (LCH) art. 6.
Dès le 1er novembre 2023, possibilité d'annoncer votre départ via eDéménagement .
Pour effectuer votre annonce de départ, vous pouvez :
- compléter le formulaire ci-dessous
- adresser un e-mail en mentionnant l’identité des personnes quittant la commune, la date de départ ainsi que la nouvelle adresse complète
- vous présenter au guichet du service communal de la population muni d’une pièce d’identité.
Pour votre information, l’annonce de la gérance ne vous dispense pas de l’obligation de déclarer votre départ au service communal de la population.
Départ de la Suisse
Si vous souhaitez quitter la Suisse, vous êtes tenus de vous présentez personnellement à notre guichet. Vous devez vous munir de:
- une pièce d'identité ou passeport valable
- votre permis de séjour/établissement (pour les personnes étrangères)
- votre adresse complète à l'étranger et nous informer de la date exacte de votre départ.
A noter que l'attestation de départ vous sera délivrée 4 semaines avant la date annoncée de votre départ.
Notre service se tient à votre disposition pour tout complément d'information.
Formulaire d'annonce de départ
Coordonnées
-
Administration communale
Service communal de la population
Place de l'Hôtel de Ville 1
Case postale 96
1030 Bussigny+41 21 706 11 70
- Lundi, mercredi, jeudi :
08:00 - 11:30 / 13:30 - 16:30
Mardi :
07:00 - 11:30 / 13:30 - 16:30
Vendredi :
08:00 - 11:30 / 13:30 - 16:00
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