REGISTRE COMMUNAL DES ENTREPRISES, COMMERCANTS ET INDEPENDANTS

Le service communal de la population s’occupe de la gestion du registre communal des entreprises, commerçants et indépendants.

Toute personne ou entreprise exerçant une activité économique est tenue de s’inscrire auprès de notre registre. Les succursales, les dépôts, ainsi que les locaux de vente font également l’objet d’une inscription au lieu de leur exploitation. L’inscription auprès dudit registre est obligatoire, conformément à la LEAE (Loi sur l’Exercice des Activités Economiques). Cette formalité, gratuite, est indépendante de l’inscription au Registre du Commerce.

Procédure d’inscription :

Compléter ce formulaire et nous le retourner dûment rempli et signé accompagné de la copie du bail à loyer commercial par courrier au service communal de la population, CP 96, 1030 Bussigny ou par email à .

Annonce de départ, changement d’adresse ou cessation d’activité

Adresser un courrier au service communal de la population, CP 96, 1030 Bussigny ou par email à en y indiquant la date du changement.

TAXE ANNUELLE

• Toutes les entreprises et activités lucratives actives au 1er janvier reçoivent une facture annuelle d’un montant de CHF 200.- TVA comprise, correspondant à la taxe déchets forfaitaire de base (art. 12 let. B du règlement communal sur la gestion des déchets).
• Elle sert au financement des coûts fixes des infrastructures communales et de ce fait elle est due indépendamment de toute production effective de déchets.
• De plus elle reste due pour l'année entière, même en cas de déménagement ou de cessation d'activité (pas de prorata possible).

Informations complémentaires