Depuis le 1er juillet 2022, une modification de la Loi sur l’exercice des activités économiques (LEAE) pose de nouvelles obligations aux personnes (propriétaires ou locataires) proposant des logements pour des locations de courte durée (moins de 90 jours). Cette adaptation du cadre légal est notamment motivée par le souhait du Grand Conseil d’encadrer la location ou sous-location de tout ou partie d’un logement par l’intermédiaire de plateformes d’hébergement en ligne telles qu’Airbnb, HomeAway, Abritel etc. Elle doit également permettre aux communes de percevoir les taxes de séjour. Enfin, elle permet d’encadrer les pratiques dans les villes concernées par une pénurie de logements.
Les éléments principaux de cette révision légale sont les suivants :
- Obligation de s’annoncer aux autorités communales si on loue ou sous-loue un hébergement pour une brève durée (art. 4a, 74c LEAE)
L’introduction de ce devoir d’annonce pour les personnes physiques (les particuliers) ou les personnes morales (les entreprises, les professionnel-les) qui mettent en location ou en sous-location un hébergement permet de contribuer à les identifier, à s’assurer de l’effectivité de l’encaissement de la taxe de séjour et à faciliter le contrôle du nombre de nuits de location, notamment du respect de la limite définie par l’article 15 du règlement d’application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL).
La personne physique ou morale qui met en location ou en sous-location un hébergement peut s’annoncer en ligne via le formulaire accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous.
Attention : La personne physique ou morale qui met en location ou en sous-location un hébergement doit s'annoncer au moins dix jours avant la première nuitée.
- Obligation pour les loueurs de tenir un registre des hôtes (art. 74c al. 3 et 4 LEAE)
Il appartient au loueur de tenir un registre permettant le contrôle de toutes les personnes hébergées (copie de pièce d’identité ou passeport) et mentionnant les périodes précises d’hébergement (date d’arrivée et date de départ). Le loueur remet chaque mois une copie du registre prévu à l'alinéa 3 à l'autorité communale compétente.
Attention : Des contrôles aléatoires peuvent être effectués par la Police afin de s’assurer de la bonne application de cette disposition.
- Nécessité d’une autorisation de changement d’affectation en cas de location de plus de 90 jours par année civile d’un logement jusqu’alors loué en la forme traditionnelle (art. 15 al. 2 RLPPPL)
Dans les districts touchés par la pénurie de logements, comme c’est le cas pour Bussigny, celui qui mettait en location un logement ou une partie de logement sous la forme traditionnelle et souhaite désormais le louer via une plateforme de type Airbnb pour une durée prévue de plus de 90 jours par année civile doit obtenir au préalable une autorisation de changement d’affectation. La demande de changement d’affectation doit être soumise à la Direction du logement par l’intermédiaire de la Commune du lieu de situation de l’immeuble, autorité de préavis. Cette demande motivée doit être présentée au Service de l’Urbanisme de la Ville de Bussigny au moyen du Questionnaire particulier n°53 (QP 53).
Bases légales
1) Loi 930.01 modifiant celle du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (VD.CH)
2) Transformation de maisons d'habitations ou affectations de logements - Règlement du 25 octobre 2017 d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL-BLV 840.15.1) (VD.CH)